Séance du 30 juin 2016

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Conseil Municipal ordinaire
Séance du jeudi 30 juin 2016
compte–rendu

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte rendu du 3 juin 2016
• PLUI avis sur le projet de plan arrêté par la CDC (délibération)
• Adhésion Ingénierie 61 (délibération)
• Décision modificative N° 1 (délibération)
• Renouvellement contrats de travail Mmes Binois et Devaux (délibération)
• Compte rendu des réunions et commissions
• Affaires diverses

Présents : Jean-Pierre ROCTON, Claudie MOREAU, Marie-Claude LEMAIRE, Daniel LEVESQUE, Alain CORDIER, Claude AVELINE, Raymond RABEAU, Patricia VERCKERCKE, Michel BORDEAUX, Emmanuel ROYER, Marlène SAMSON
Absents excusés : Mireille BUREAU (pouvoir à Claudie MOREAU)
Absente : Paulette SÉBILLE
Secrétaire de séance : Marlène SAMSON

En début de séance, Monsieur le Maire demande si l'ensemble du Conseil Municipal est d'accord pour délibérer sur un point non mis à l'ordre du jour.
Les membres du Conseil Municipal, donnent leur accord à la majorité.

 Approbation du compte rendu du 3 juin 2016

Le compte rendu du 3 juin 2016 est approuvé à l'unanimité.

 Garage 32 Rue Catinat (délibération)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le local sis au 32 Rue Catinat, d'une surface de 160 M² et cadastré section B N° 307 a été proposé à la vente par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2014. Depuis cette date, une seule proposition à 20 000 € a été reçue et jugée irrecevable par délibération le 11 mai 2015. Le 4 mars dernier, l'assemblée a décidé de mettre le prix de vente à 30 000 €.
Plusieurs visites ont été faites en mai-juin suivies d'une seule offre d'achat.
Monsieur Peron-Gaudin propose d'acheter le local, en l'état pour la somme net vendeur de 25 000 €.
Après concertation, à l'unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette transaction.

PLUI avis sur le projet de plan arrêté par la CDC (délibération)

La Commune doit donner son avis sur le projet de PLUI arrêté par la CDC le 7 avril 2016, dans les trois mois soit au plus tard le 6 juillet 2016. A partir du 22 août prochain, l'enquête publique sera lancée par secteur avec une permanence du commissaire enquêteur dans chaque commune.

Monsieur le Maire rappelle l'historique du projet PLUI depuis les premiers échanges en 2009/2010 sur la prise de compétence planification à l'échelle communautaire et les choix effectués sur le ou les documents d'urbanisme à mettre en place.

Le choix d'élaborer un PLUI à l'échelle communautaire a été pris lors du Conseil de Communauté du 29 avril 2010 et validé par la délibération de prescription du PLUI le 21 octobre 2010 sur la base des principes généraux suivants :

Constituée autour de l'agglomération mortagnaise, la Communauté de Commune du Bassin de Mortagne au Perche s'étend sur un espace de solidarité naturelle correspondant au bassin de vie. Elle constitue ainsi une entité géographique, humaine et économique cohérente, dont l'objet est de contribuer au développement durable et d'assurer la cohésion sociale et territoriale du bassin de Mortagne.

 Contribuer au développement des activités économiques ;
 Contribuer au maintien, voire à l'augmentation de sa population, en veillant au développement harmonieux de l'ensemble du territoire intercommunal ;
 Répondre aux attentes et aux besoins présents et futurs de ses habitants en mettant à leur disposition les équipements et services publics nécessaires à leur épanouissement, notamment dans le domaine éducatif.

Elle met en œuvre ce projet communautaire dans le respect de l'identité des communes, dans le respect du principe de subsidiarité et en étroit partenariat avec l'ensemble des structures intercommunales auxquelles elle adhère ou auxquelles adhèrent les Communes membres.

Afin de mener à bien la démarche, la Communauté de Communes et les Communes membres ont décidé d'associer au maximum les élus communaux à la réflexion et à l'élaboration du projet, et ce tout au long de la démarche du PLUI soit du 18 octobre 2012 au 07 avril 2016.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.131-4 à L.133-6 puis L.151-1 à 153-60,
Vu les lois successives modifiant la procédure, la démarche et le contenu des PLU (ENE, ALUR ...)
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne au Perche, notamment l'article 5.1.1 sur l'aménagement de l'espace.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 21 octobre 2010 et du 24 mai 2012 relatives à la prescription du PLUI et aux modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2016 arrêtant le projet de PLUI,

Considérant que le projet soumis à l'avis du Conseil municipal a été transmis dans son intégralité aux élus par voie postale - via un dvd – puis par mail- via des liens WeTransfer- et qu'une version papier (rapport de présentation, PADD, OAP, POA, règlement écrit et graphique, annexes) a été mise à disposition des élus communaux dans les locaux de la Communauté de Communes,

Considérant que la commune dispose d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet pour émettre un avis sur le dossier, conformément à l'article R.153-5 du Code de l'Urbanisme,

Considérant qu'il est envisagé de soumettre le projet arrêté à enquête publique à partir du mois de septembre ce qui permettra aux habitants de s'exprimer sur le projet et ainsi d'émettre éventuellement des observations avant l'approbation définitive du PLUI,

Considérant que le Conseil Communautaire pourra, suite au rapport et aux observations de la commission d'enquête, des avis des personnes publiques associées et des remarques des habitants, ajuster et modifier le document, sans toutefois que ces ajustements ne remettent en cause l'économie générale du PLUI,

Considérant que certains ajustements semblent nécessaires à la finalisation du document,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité
DÉCIDE d'émettre les réserves suivantes sur le projet de PLUI arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2016 et transmis pour avis conformément aux articles L 153-14 et suivants du Code de l'Urbanisme :

 Plan de Zonage : nombre de zones AU et AUC jugé insuffisant. Le Conseil déplore l'impossibilité de constructions individuelles nouvelles de type « terrain paysage » sur les espaces anciennement constructibles (facilement viabilisable, d'accès aisé et pour lesquels plusieurs demandes ont déjà été reçues), alors que les quartiers greffés restent des projets hypothétiques.
En ce qui concerne les éléments naturels à préserver, il est demandé que la partie du chemin de Mortous primée en 2004 par le Parc Naturel Régional du Perche dans le cadre du concours des « chemins creux » soit répertoriée, ainsi que certains arbres remarquables implantés sur le territoire de la commune.

 Règlement du PLUI : les dispositions relatives à la préservation de la biodiversité et des paysages paraissent insuffisantes. Notamment en ce qui concerne la coupe et l'entretien des haies.

 OAP (Orientation d'aménagement et de programmation) : le conseil municipal n'est pas d'accord pour l'initiation d'une gestion coordonnée du parc de logements communaux et la mise en place d'une « stratégie foncière ». Il désire conserver la maîtrise des projets.

 Adhésion à l'Agence Technique Départementale Ingénierie 61 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans l'éventualité de la réfection du revêtement de la rue Catinat, un projet de réaménagement des trottoirs a été envisagé.

Une réunion a eu lieu avec Monsieur Bonet de l'équipement et Monsieur Gratien d'Ingénierie 61. Ce dernier propose une étude des travaux à engager. Pour ce faire, l'adhésion à Ingénierie 61 est nécessaire.

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le Département, les Communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de l'Orne en date du 4 avril 2014 proposant la création d'une Agence Technique Départementales sous la forme d'un établissement public administratif,

Vue la délibération de l'Assemblée Générale constitutive de l'Agence Départementale en date du 23 juin 2014 approuvant les statuts de l'Agence, modifiés par l'Assemblée générale du 1er décembre 2015,

Vu l'article 6 du projet de statuts de l'Agence précisant que « toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout organisme public de coopération locale du Département de l'Orne ou ayant son siège dans le département peut demander son adhésion à l'Agence après sa création.

L'adhésion à Ingénierie 61 peut intervenir à tout moment en cours d'année. Pour le nouvel adhérent, la qualité de membre s'acquiert au 1er du mois qui suit la réception par l'Agence départementale de la délibération d'adhésion. »

Vu l'article 9 du projet de statuts de l'Agence précisant que « Chaque Commune, établissement public de coopération intercommunale ou organisme public de coopération locale adhérent est représenté par son Maire ou son Président en exercice ou leur représentant. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la Commune d'une telle structure :

DÉCIDE :
D'adhérer à l'Agence Technique Départemenale « Ingénierie 61 »
 Décision modificative N° 1 Commune (délibération)

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide la modification budgétaire suivante :

Imputation 2188-26 Autres immobilisations corporelles + 800 €
Imputation 021 Virement de la section de fonctionnement + 800 €
Imputation 023 Virement à la section d'investissement + 800 €
Imputation 61522 Entretien bâtiments - 800 €

 Renouvellement contrat de travail Madame Binois (délibération)

Monsieur Rocton propose de reconduire en l'état le contrat de Madame Binois pour l'année scolaire 2016-2017 Suivant les effectifs, une modification du temps de travail de Madame Binois pourrait intervenir courant septembre.
Après concertation et délibération, le conseil municipal décide d'établir des contrats à durée déterminée comme suit :
Il est proposé à Madame Binois un renouvellement de contrat de travail à durée déterminée d'une année à raison de 3 h 45 mn par jour scolaire (de 10 h 30 à 14 h 15 mn), soit 15 heures par semaine X 35 semaines. Son salaire sera lissé sur 12 mois. La date de début du contrat de travail est fixée au 1er Septembre 2016.
Un contrat de droit public sera annexé à la présente

 Renouvellement contrat de travail Madame Devaux (délibération)

Le contrat de Madame Devaux se termine au 31 août prochain, il y a donc lieu de prévoir sa reconduction.

Après concertation, le conseil municipal décide à l'unanimité de renouveler le contrat de Madame Devaux pour 1 an, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 dans les mêmes conditions que précédemment.

Un contrat de droit public sera annexé à la présente.

 Compte rendu des réunions et commissions

- Radar et sécurité dans le bourg : Le radar est installé dans le bas du bourg depuis le début du mois de
juin. Depuis sa mise en place à cet endroit, plus de 32 000 véhicules sont passés. Il est à noter qu'environ 4% de ces véhicules circulaient à plus de 60 km /heure soit moins d'excès de vitesses qu'à d'autres endroits du village.
Il est suggéré d'installer un panneau de sens interdit à l'entrée de la rue Catinat en arrivant de Corbon. En effet, malgré le panneau d'obligation de tourner à droite, certains véhicules empruntent ce tronçon de rue à contre sens.

- Commission scolaire du 16 juin : 27 enfants sont inscrits à Mauves et 25 au Pin la Garenne.
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- FDGDON : Messieurs Cordier et Levesque se sont rendus à la dernière réunion du groupement de
défense contre les nuisibles. Concernant la surpopulation de choucas à Mauves sur Huisne, un courrier sera adressé à la fédération afin de demander une régulation de ces volatiles.

- Aménagement et fleurissement : Des bancs ont été installés dans le jardin en milieu du bourg. Le 4
juillet prochain, une structure métallique en forme de bulbe sera montée près de ce jardin. Le jury du concours départemental de fleurissement passera le mercredi 6 juillet prochain dans le bourg.

- Mini golf : les travaux de décapage sont terminés et la maçonnerie quasiment finie. La peinture sera
réalisée dès que le temps le permettra.

- Chemin des Noës : Le fauchage a été réalisé bénévolement par Monsieur Aveline.
- Réunion de la commission des chemins : un inventaire des panneaux a été réalisé. Il manque 18 panneaux sur plus de 60 lieux dits. Des devis seront demandés pour leur remplacement.

 Affaires diverses

- Fête communale : Une réunion sera programmée pour prévoir la sécurité sur la voie publique. Le branchement forain est commandé. Ce branchement étant demandé chaque année, il serait judicieux de connaître le coût d'un branchement définitif. Des devis seront sollicités en ce sens.
Prévoir également les jeux pour les enfants le samedi après midi.
- Décorations de noël : demander à plusieurs prestataires.

Prochaine réunion du conseil municipal : 26 août 2016
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ
LA SÉANCE EST LEVÉE A 23 H 25 MN