Séance du 20 décembre 2013

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Conseil Municipal ordinaire

Séance du vendredi 20 décembre 2013

Compte–rendu

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte rendu du 05 décembre 2013
• Redevance spéciale 2013 SIRTOM (délibération)
• Encaissement d’un chèque GROUPAMA (délibération)
• Convention entre la CDC de Mortagne-au-Perche et la Commune de Mauves-sur-Huisne pour l’indemnisation des frais de personnel sur 3 ans, suite à la prise de compétence Assainissement au 1^er janvier 2014 (délibération)
• Point sur les travaux
• Affaires diverses

Présents : Marie-Claude SOUBIEN, Gérard du POUGET, Jean-Pierre ROCTON,

                   Claude LAINÉ, Régis CAILLON, Noëlla BELLEMOIS, Alban SAMSON,

                Jérôme CUVILLIEZ, Delphine RUSSEAU

Absente : Lidia LEGENDRE

  

Secrétaire de séance : Jérôme CUVILLIEZ

ü      Approbation du compte-rendu du 05 décembre 2013

            Le compte-rendu du 05 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

            Puis,Madame le Maire demande, si l’ensemble du Conseil Municipal est d’accord pour délibérer sur deux points non mis à l’ordre du jour portant sur un avenant au bail commercial du commerce multi services et sur le transfert des réseaux d’électrification du SIE de Corbon au SDCEO, à compter du 1^er janvier 2014.

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

ü      Avenant au bail commercial du commerce « MULTI SERVICES MAUVES » (délibération)

Compte tenu des désagréments rencontrés à deux reprises au niveau du commerce

Multi Services PROXI, Madame le Maire propose d’accorder la gratuité de 2 mois de loyer à Monsieur Cyril MENAGE, PROXI, pour janvier et février 2014.

De ce fait, un avenant au bail doit être passé.

            Après délibération et concertation, le Conseil Municipal à la majorité autorise Madame le Maire à signer l’avenant à intervenir avec le preneur du commerce, prévoyant :

-          la gratuité des loyers de janvier et février 2014, assujettis à la TVA à compter du

1^er janvier 2014, soit : 330,65 € HT + la TVA X 2.

ü      Transfert des réseaux d’Electrification du SIE de Corbon au SDCEO

     (Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Orne)

     à compter du 1^er janvier 2014 (délibération)

            Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1930 portant création du Syndicat d’Electrification de Corbon.

            Vu l’arrêté préfectoral du 02 décembre 1930 portant adhésion de la commune de Mauves-sur-Huisne au Syndicat d’Electrification.

            Vu la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui impose la centralisation unique de la maîtrise d’ouvrage au sein d’une entité départementale

            Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant dissolution du syndicat d’électrification de Corbon.

            Vu la délibération du Syndicat d’électrification de Corbon en date du 09 décembre 2013 entérinant le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des réseaux d’électrification au profit du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Orne.

            Considérant que depuis le 1^er janvier 2012, la maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité est exercée par le Syndicat Départemental des collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO)

            Considérant qu’en application de l’article L5212-33 du CGCT fondant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal en raison du transfert des services en vue desquels il avait été institué, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte, auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences

            Considérant d’autre part que certains réseaux semblent toutefois encore retracés sur des comptes de mises à disposition entre la commune et le Syndicat d’électrification.

            Considérant enfin que l’article L3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques permet de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, les biens de personnes publique qui relèvent de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement, du SIE de Corbon vers le SDCEO.

ü      Redevance spéciale 2013 SIRTOM (délibération)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que depuis l’an passé, la commune paie

une redevance spéciale pour les déchets non ménagers : de la Mairie, de l’Agence Postale Communale, de la salle Jeanne d’Arc et du restaurant scolaire.

Cette redevance est assujettie à une convention entre le SIRTOM et la Commune,

renouvelable chaque année, qui a fait l’objet d’une délibération en date du 23 août 2013.

            Le coût de la tonne en 2013 est de 259 €. Ce montant est calculé chaque année en fonction du budget.

Après concertation, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte le montant proposé et charge Madame le Maire de signer la convention afférant à ce dossier.

ü      Encaissement d’un chèque GROUPAMA (délibération)

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, l’encaissement d’un chèque émis par

l’assureur GROUPAMA, d’un montant de 838,79 € concernant les travaux de rénovation de peinture, suite au dégât des eaux du 30 septembre 2013, au 37/39, rue Catinat.

ü      Convention entre la CDC du Bassin de Mortagne-au-Perche et la Commune

de Mauves-sur-Huisne, pour l’indemnisation des frais de personnel sur 3 ans, suite à la prise de compétence « Assainissement » au 1^er janvier 2014 (délibération)

Madame le Maire informe l’assemblée, que lors de la dernière réunion entre les représentants de la CDC du Bassin de Mortagne-au-Perche et les représentants de la Commune, portant sur la dissolution du SIAEP de Mauves-Corbon-St Ouen, il a été décidé d’accorder à la commune de Mauves-sur-Huisne, une indemnité compensatoire dégressive sur trois ans, correspondant aux charges salariales qu’elle devra dorénavant supporter, à partir du 1^er janvier 2014.

Ainsi, la Commune de Mauves-sur-Huisne percevra de la CDC du Bassin de Mortagne-au-Perche :

Pour l’année 2014 : 8 383 €

Pour l’année 2015 : 5 532 €

Pour l’année 2016 : 2 766 €

Après concertation et délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision et charge Madame le Maire de signer la convention s’y rapportant.

ü      Point sur les travaux

La porte du passage commun entre le commerce et l’habitation voisine est en cours

de consolidation. Une tôle a été commandée aux ETS BAERT : Guy MAUDET, Menuisier, est chargé de sa fixation et de l’installation d’un digicode, puis de la remise en place de la porte.

            La commission des travaux « élargie » se réunira pour étudier la mise en place d’un volet d’aération au niveau du commerce :

            Vendredi 03 janvier 2014 à 11 h 30 mn

ü      Affaires diverses

• Citerne à fioul de Mairie : une délibération a été prise le 23 août dernier,
• Réverbère à l’abri bus : il y a lieu de rappeler le SIRTOM, pour que le
• Nettoyage des containers à la Gare : les employés communaux
• Voie Verte : il faut prendre contact avec le syndicat de la voie verte, afin
• Site OVH : l’abonnement pour le site communal n’a pas été validé, bien
• Père Noël : l’organisation de la journée du 21 décembre prochain est à
• Commission des Finances : deux réunions sont programmées : les lundis
• Les dates des prochaines réunions de Conseil Municipal sont fixées :

confiant le travail à Jérôme LOHU. Il y a lieu de le rappeler, afin qu’il procède au remplacement de la citerne et à son raccordement, dès maintenant.

changement du réverbère soit effectué rapidement, ce problème ayant déjà été abordé il y a quelques mois.

procèderont au nettoyage des abords des containers le mercredi ou le jeudi, juste après le passage des camions.

qu’un plot soit posé à l’endroit où les véhicules passent, lorsqu’ils viennent déposer leurs poubelles : ce chemin faisant partie de la voie verte et ne devant, en aucun cas, être emprunté par des voitures.

que le paiement ait été fait dans les temps. Il est urgent de prendre contact dès lundi prochain avec la Trésorerie de Mortagne, pour savoir si le virement a été effectué. Dans la négative, le site disparaîtra à la fin du mois de décembre 2013.

finaliser : installer la sono et trouver un « Père Noël ». Le rendez-vous est fixé à 10 h, pour mettre la salle en place et préparer le goûter.

10 février et 24 février 2014, suivant les disponibilités de Monsieur le Trésorier.

v      Vendredi 17 janvier 2014

v      Vendredi 07 février 2014

v      Vendredi 07 mars 2014

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.