0000028582 00000 n 0000026491 00000 n 0000030191 00000 n 0000032790 00000 n 0000000016 00000 n Article 2 . Section 4 : Les types de procédure pénale 30 12. 0000030929 00000 n 0000032139 00000 n 31 décembre 2015 - Loi n° 15/024 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, col. 19. 0000026549 00000 n 0000010124 00000 n 0000003612 00000 n 0000007057 00000 n PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART.1er : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. 0000035439 00000 n 0000038309 00000 n portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article 1 1° L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». 2 3. 122, Al. contrainte par corps, par application des articles 740 à 761 au Code de Procédure Pénale. CODE DE PROCEDURE PENALE LIVRE I. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 N°2005/007 . 0000032412 00000 n <]/Prev 264040/XRefStm 4350>> PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. La détermination formelle du domaine de la procédure pénale 27 8. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. (cpc) Du 19 Decembre 2008. 0000013400 00000 n du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions militaires. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … Procédure pénale spéciale . 0000037488 00000 n Le manuel de procédure pénale que nous livre le Professeur Emmanuel-Janvier LUZOLO Bambi Lessa et à la confection duquel il associe le nom du Doyen Nicolas Abel BAYONA Ba Meya Muna Kimvimba à la chaire duquel il a succédé, nous fait découvrir le procès en droit judiciaire congolais, dans sa riche évolution et dans sa complexe substance. 0000031927 00000 n 0000037915 00000 n code pnal en Rpublique Dmocratique du Congo. 0000034463 00000 n 0000037167 00000 n 0000011934 00000 n 1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplacé par un code de procédure pénale. 0000030978 00000 n 0000009831 00000 n 0000018972 00000 n L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . 2. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. 0000028801 00000 n Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 §3. 0000035754 00000 n CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. 0000004868 00000 n 0000032196 00000 n 0000031717 00000 n Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modfiiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale. L'infraction … Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Le système mixte du droit congolais 31 Section 5 : Le régime de la preuve en matière répressive 32 16. 0000035064 00000 n 0000014109 00000 n De la servitude pénale. 0000006804 00000 n 0000030362 00000 n - Texte. 0000031499 00000 n 0000030619 00000 n CHAPITRE 1 er DE LA POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Code de procédure pénale - unodc.org. La mission de l'Etat dans l'œuvre de la répression 23 3. 0000031985 00000 n 0000007237 00000 n TITRE IV. 0000026944 00000 n 0000034701 00000 n 0000010288 00000 n startxref 0000036761 00000 n 0000020437 00000 n Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale. DÉCRET du 6 août 1959- Code de procédure pénale. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 0000037669 00000 n Notices gratuites de Procedure Penal Congolais PDF SECTION IV - Sanctions pénales et civiles.....83 ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. La procédure inquisitoriale 30 14. 0000028911 00000 n un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". La procédure de recouvrement art... 581 à 583 CHAPITRE II. - Texte . 0000038486 00000 n 0000031392 00000 n La réparation 26 Section 2 : L'objet du droit de procédure pénale 27 6. 0000033851 00000 n SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. 0000036557 00000 n 0000033558 00000 n 0000030472 00000 n 0000029530 00000 n Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 0 trailer Code de Procédure Pénale 5. 0000029078 00000 n 0000037370 00000 n Le droit judiciaire régissant la fonction répressive de l'Etat 24 4. 0000027665 00000 n Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Exposé des motifs, col. 17. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Article 7 : La servitude pénale est au minimum d'un jour d'une durée de vingt-quatre heures. %PDF-1.3 %���� Article 2 : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant que l’infraction fût commise. NB: Vous ne pouvez pas commenter ou poser des questions à cette pdf car vous n'etes pas connecté...CONNEXION RAPIDE, Compétences en dépannage et en communication, Sémiologie digestive médicale et chirurgicale, Economie des ressources naturelles et environnement. 8.2. 0000026189 00000 n 0000031343 00000 n 0000037718 00000 n La reconnaissance de l'identité des individus condamnés art.602 à 603 TITRE VII. 0000012699 00000 n Cours de Procédure pénale pdf Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. 0000005286 00000 n 0000026019 00000 n 0000034577 00000 n 0000029862 00000 n 0000037537 00000 n 0000034950 00000 n 0000034083 00000 n 0000035992 00000 n 0000028288 00000 n 0000035803 00000 n 0000016119 00000 n 0000033368 00000 n 0000028189 00000 n 0000027608 00000 n 2527 0 obj <> endobj 0000035943 00000 n 0000035179 00000 n Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) 0000034758 00000 n 0000027100 00000 n Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. 0000037118 00000 n A 01 B.P. L'assemblee Federale De La Confederation Suisse, Vu L'art. 0000014489 00000 n 0000035382 00000 n 1, De La Constitution1, Vu Le Message .pdf 0000026337 00000 n 0000036965 00000 n Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale. 0000027157 00000 n Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 0000030032 00000 n fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». 0000028411 00000 n 0000032996 00000 n Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 0000030795 00000 n 0000036413 00000 n 0000036144 00000 n Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais. 0000034405 00000 n 0000030570 00000 n Code de procédure pénale RO 2010 1885 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. Loi, col. 18. 0000037866 00000 n Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 Code de procédure pénale > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426) > Article 418 0000035324 00000 n 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … Article 8 : Les condamnés à la servitude pénale subissent leur peine dans les prisons Journal Officiel de la République du Cameroun . 0000006001 00000 n … Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale… %%EOF PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE ISBN : 978-2-343-11080-6 39 € José-Marie TASOKI MANZELE Préface de Léon KENGO wa DONDO PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE Image d’une justice de puissance qui traduit l’autorité de l’État sur le territoire national, le procès pénal est à la fois une instance et un processus. 0000034132 00000 n 0000034238 00000 n portant Code de Procédure Pénale . L'essentiel du droit pénal congolais (extrait).pdf. 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire, col. 17. 0000026789 00000 n 0000025968 00000 n Modification. 0000030521 00000 n Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Modification. Art. 0000030081 00000 n 0000033200 00000 n 2 – Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d’exécution, à l’exercice de toute voie de Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modfiiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale.