Les modalités et le délai de communication des pièces et des autres éléments de preuve entre les parties doivent être indiqués dans le protocole de l’instance en conformité avec les règles du présent chapitre, à moins qu’ils n’aient été autrement fixés par le tribunal. Il est communiqué aux parties et au tribunal avec les pièces produites par le témoin. Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à un immeuble et qui sont ainsi immeubles selon l’article 903 du Code civil ne peuvent être saisis qu’avec l’immeuble auquel ils s’attachent ou sont réunis; ils peuvent cependant être saisis séparément par un créancier prioritaire ou hypothécaire, ou encore par un autre créancier s’ils n’appartiennent pas au propriétaire de l’immeuble. Il est fait exception à ce principe lorsque la loi prévoit le huis clos ou restreint l’accès aux dossiers ou à certains documents versés à un dossier. Il en est de même des demandes et autres actes de procédure visés au titre II du livre VI. La condamnation à la restitution de fruits et de revenus doit, s’il y a lieu, en ordonner la liquidation par un expert auquel la partie condamnée est tenue de remettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Le bordereau indique la nature du document transmis, le numéro du dossier du tribunal, le nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date et l’heure et les minutes de la transmission; il doit contenir également, à moins que la transmission ne soit effectuée par l’entremise d’un huissier, l’information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l’intégrité de la transmission. Ceux-ci assurent également la gestion des droits et des frais prévus par règlement et la conservation des archives des tribunaux. Si le gardien enlève les biens sans l’accord de l’huissier, fait défaut de les représenter, les détériore ou fait défaut de dénoncer une situation qui entraîne leur perte, il est tenu de réparer le préjudice qui en résulte et il est en outre passible d’outrage au tribunal. Elles peuvent, si tous y consentent, même tacitement, se faire accompagner des personnes dont la contribution peut être utile au bon déroulement du processus et au règlement du différend. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. L’exécution provisoire a lieu de plein droit, lorsque le jugement: concerne une pension ou une provision alimentaire, détermine les modalités de la garde d’enfants ou prononce en matière d’autorité parentale; ordonne le retour d’un enfant en vertu de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (. Un membre ne peut intervenir volontairement en demande que pour assister le représentant, soutenir sa demande ou appuyer ses prétentions. L’acte indique le tribunal saisi, le district judiciaire dans lequel il est porté, le numéro du dossier auquel il se rattache, le nom des parties et la date à laquelle il est fait. Si une partie décède avant l’expiration du délai d’appel sans avoir exercé son droit d’appel, le délai court contre ses ayants cause à compter de la notification du jugement de première instance qui leur est faite. Le tribunal, si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement général à l’adoption ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption, admet à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y assister. Elle est réputée, aux fins du calcul des intérêts, avoir été notifiée à la date de la déclaration du débiteur, initiale ou subséquente. La demande doit être accompagnée de la sentence arbitrale ou de la mesure et de la convention d’arbitrage et de la traduction certifiée au Québec de ces documents s’ils sont dans une autre langue que le français ou l’anglais. Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un État contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis. 125). Le tribunal peut, au cours de l’enquête, rendre toutes les ordonnances appropriées lui permettant d’observer les lieux afin de vérifier lui-même les faits litigieux et de procéder aux constatations qu’il estime nécessaires en vue de la solution du litige; il peut plutôt demander à un huissier d’établir un constat de l’état de certains lieux ou biens. Une partie peut produire à titre de témoignage, outre une déclaration prévue au livre De la preuve du Code civil, la déclaration écrite de son témoin, y compris un constat d’huissier, pourvu que cette déclaration ne vise à prouver qu’un fait secondaire du litige et qu’elle ait été préalablement notifiée aux autres parties. Lorsque le montant d’une réclamation a été versé dans sa totalité au créancier, l’huissier ou le greffier notifie un avis de paiement au débiteur et au créancier. L’énoncé est produit au greffe au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel. Il peut également, si plusieurs demandes ont été jointes, ordonner qu’elles soient disjointes en plusieurs instances, s’il l’estime opportun eu égard aux droits des parties. Si la maladie ou le handicap d’un témoin l’empêche de se rendre à l’audience, le tribunal peut, même d’office, ordonner l’interrogatoire du témoin à distance par un moyen technologique ou charger un commissaire de recueillir son témoignage. Ils ont également pour mission de statuer, même en l’absence de litige, lorsque la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité des personnes, qu’une demande leur soit soumise. Elle est forcée lorsqu’une partie met un tiers en cause pour qu’il intervienne à l’instance afin de permettre une solution complète du litige ou pour lui opposer le jugement; elle est aussi forcée si la partie prétend exercer une demande en garantie contre le tiers. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le procureur général ou tout intéressé peut demander au tribunal d’annuler l’acte constitutif d’une personne morale ou de prononcer toute autre sanction prévue par la loi, dans les cas suivants: la constitution de la personne morale n’a pas été faite suivant la loi; la personnalité juridique a été obtenue illégalement, par dol ou accordée dans l’ignorance de quelque fait essentiel; la personne morale, ses fondateurs ou leurs ayants cause, ses administrateurs ou ses dirigeants agissent, de façon répétée, au mépris des lois qui les régissent, ou encore exercent des pouvoirs que la personne morale n’a pas; la personne morale fait ou omet de faire un acte dont la commission ou l’omission équivaut à une renonciation à ses droits. Lorsque le Code prévoit qu’une mesure est prise par le juge en chef, elle peut aussi l’être, s’il y a lieu, par le juge en chef associé ou adjoint, selon le partage de responsabilités qui prévaut au tribunal, ou par un autre juge désigné par l’un d’entre eux. Il peut notamment, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, leur suggérer de participer à une conférence de règlement à l’amiable, préciser ou limiter les actes de procédure et les documents à produire et fixer le délai pour le faire. Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont consignées au procès-verbal de la conférence et elles lient les parties lors de l’instruction. Elle peut être pratiquée avant l’introduction de l’instance ou en cours d’instance; elle peut aussi l’être lorsque l’affaire a été portée en appel, mais en ce cas avec l’autorisation du tribunal de première instance. La décision prise en cours d’arbitrage doit l’être sur-le-champ ou, si cela ne se peut, dans les plus brefs délais; si elle est écrite, elle doit être signée comme le sera la sentence arbitrale. Il peut, s’il l’estime opportun, autoriser la publication d’un avis abrégé. Si sur le vu du dossier les motifs paraissent suffisants, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée du jugement; le greffier convoque alors les parties pour qu’elles soient entendues sur le pourvoi en rétractation et, le cas échéant, sur le fond du litige. La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent. Le tribunal peut, sous réserve du respect des règles de preuve, poser au témoin les questions qu’il croit utiles. Le greffier communique au juge en chef, selon les instructions reçues de ce dernier, une liste des affaires de son district, de quelque nature qu’elles soient, qui sont en délibéré depuis au moins cinq mois pour un délibéré de six mois, trois mois pour un délibéré de quatre mois, 45 jours pour un délibéré de deux mois et 20 jours pour un délibéré d’un mois. Le tribunal en décide pendant l’instance s’il considère cela utile pour en assurer le bon déroulement; autrement, il reporte sa décision dans le jugement sur le fond du litige. Une partie peut, en tout temps, selon sa seule appréciation et sans être tenue de dévoiler ses motifs, se retirer du processus ou y mettre fin. L’homologation n’empêche pas un intéressé de contester le contenu du document ou de demander que des corrections ou des ajouts y soient apportés. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, malgré un désistement de la demande principale. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; si les parties ont convenu de régler l’affaire, le greffier, à la demande de l’une d’elles, homologue l’entente pour valoir jugement. Cette dénonciation est faite par la notification à l’officier de la publicité foncière d’un avis que l’officier inscrit sur le registre foncier. Ils sont en outre tenus, dans leurs démarches et ententes, de respecter les droits et libertés de la personne et les autres règles d’ordre public. Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes: La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié. La conférence de règlement à l’amiable se tient à huis clos, en présence des parties et de leurs avocats. 833. Le tribunal peut ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime qu’elle n’a pas respecté adéquatement le principe de proportionnalité ou a abusé de la procédure, ou encore, s’il l’estime nécessaire pour éviter un préjudice grave à une partie ou pour permettre une répartition équitable des frais, notamment ceux de l’expertise, de la prise des témoignages ou de leur transcription. Les questions au sujet desquelles les parties ont conclu une convention d’arbitrage ne peuvent être portées devant un tribunal de l’ordre judiciaire, alors même qu’il serait compétent pour décider de l’objet du différend, à moins que la loi ne le prévoie. 41; B-1.1, a. Toute réclamation porte intérêt à partir du jour de sa notification à l’huissier ou au greffier au moindre du taux légal ou du taux convenu entre les parties; nulle réclamation portant sur la différence entre le taux d’intérêt convenu entre les parties et le taux légal, pour toute période où celui-ci est applicable, ne peut être acceptée. Les cours municipales exercent une compétence civile dans les matières qui leur sont attribuées par les lois particulières, mais sur le seul territoire délimité par ces lois et leurs actes constitutifs.