Une preuve de sa signification à l’intimé doit y être jointe. Les dispositions de la section IV du chapitre III s’appliquent à une telle copie ou à un tel imprimé. Le juge peut permettre une réplique à celui qui a plaidé en premier lieu. Un mandat d’emprisonnement qui n’a pas été exécuté dans les cinq ans de sa délivrance est nul. Les dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) relatives aux dépositions à distance des témoins s’appliquent, compte tenu des ressources mises à la disposition du tribunal, à l’instruction des poursuites intentées conformément au présent code. le défendeur a complété un programme d’adaptabilité, aux conditions qui y sont fixées, pour ce chef d’accusation; le défendeur a partiellement complété un programme d’adaptabilité, aux conditions qui y sont fixées, pour ce chef d’accusation, et le maintien de la poursuite serait injuste, eu égard aux circonstances. Toutefois, il ne peut imposer cette peine et délivrer ce mandat que s’il est convaincu que le défendeur a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes ou de s’en acquitter en application du présent chapitre. L’appelant peut alors être condamné par un juge aux frais fixés par règlement. Il y indique le numéro du télémandat, le fait que le télémandat a été décerné sur la foi de sa déclaration et que celle-ci est réputée faite sous serment, le nom du juge qui l’a décerné ainsi que l’endroit, la date et l’heure où il a été décerné et il le signe. 20-22-74-85/86 Fax. Toutefois, la cour peut retourner le dossier en première instance ou devant la Cour supérieure afin qu’une peine y soit imposée. Lorsque le juge qui a rendu le jugement n’a pas la compétence d’attribution pour rendre les ordonnances visées au présent article, celles-ci peuvent être rendues par tout autre juge ayant compétence pour le faire. Cette déclaration est réputée faite sous serment. Sur demande d’une partie, le juge doit, aux conditions qu’il détermine, permettre de modifier un constat d’infraction pour y préciser un détail ou y corriger une irrégularité qui ne vise pas le chef d’accusation. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’une ordonnance rendue en vertu des articles 141.5 ou 141.6, pour la période indiquée dans l’ordonnance. La poursuite est instruite publiquement, à moins que le juge qui l’instruit n’ordonne le huis clos dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public. Lorsqu’une perquisition est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une perquisition y a eu lieu. La personne arrêtée qui est âgée de moins de 18 ans et qui n’a pu être mise en liberté conformément aux articles 74 ou 75 doit être confiée à la garde du directeur de la protection de la jeunesse du lieu de l’arrestation; le directeur doit alors se conformer au deuxième alinéa de l’article 48. La mise en garde indique notamment au défendeur qu’à défaut de transmettre un plaidoyer ou de verser la totalité ou une partie du montant de l’amende et de frais réclamé, dans les 30 jours de la signification du constat ou, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (. Un juge de la Cour d’appel peut renvoyer à la cour toute demande qui lui est adressée en vertu du présent chapitre. Code de procédure pénale. Lorsque le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction après avoir été régulièrement convoqué, mais que le défendeur est présent, le juge peut, sur preuve de cette convocation, soit ajourner l’instruction, soit rejeter la poursuite. Toute disposition incompatible avec le présent article est sans effet, à moins qu’elle n’énonce être applicable malgré le présent article. 20-22-74-66 Ce préavis doit être déposé au greffe du tribunal compétent du district judiciaire où la poursuite est intentée ou instruite selon le cas. L’appel est entendu par préférence à moins que le juge en chef n’en décide autrement. Le jugement peut être consigné par le greffier dans un procès-verbal dont la forme est prescrite par arrêté du ministre de la Justice. Il ne peut non plus autoriser l’observation, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. Un défendeur ne peut se voir imposer une peine plus forte en raison d’une déclaration de culpabilité antérieure, à moins que le poursuivant ne lui ait transmis, avant plaidoyer, un avis indiquant qu’une peine plus forte serait réclamée en raison d’une récidive. Lors de la comparution, le juge peut permettre: soit qu’un constat d’infraction soit signifié sur-le-champ au défendeur, lorsque la peine réclamée par le poursuivant n’est pas indiquée sur le billet d’assignation ou la sommation ou lorsque le poursuivant entend réclamer une peine plus forte que l’amende minimale prévue par la loi; soit que le poursuivant signifie sur-le-champ au défendeur et dépose dans le dossier de la cour un document comportant les mentions additionnelles requises pour que le billet ou la sommation équivaille à un constat d’infraction. Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la signification d’un constat d’infraction peut être faite en déposant un double du constat en un endroit apparent du véhicule. Sous réserve de l’article 94.1, celui qui exécute un mandat d’amener peut pénétrer dans un endroit où il a des motifs raisonnables de croire que se trouve le témoin qu’il a ordre d’arrêter afin de procéder à cette arrestation. Dans le cas où l’amende réclamée au défendeur est plus forte que l’amende minimale prévue par la loi, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée ou dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 peut, sur demande sans préavis du poursuivant, ordonner que le constat d’infraction soit modifié afin de réduire cette amende. Un juge ayant compétence pour délivrer un mandat, un télémandat, une ordonnance ou une autre autorisation judiciaire visés au premier alinéa a compétence pour exercer les pouvoirs nécessaires à l’application des dispositions des paragraphes 9 et 10 de l’article 488.01 du Code criminel. Nul ne renonce à son droit d’appel du seul fait qu’il paie l’amende imposée ou se conforme de quelque manière au jugement dont il interjette appel. Il peut notamment recevoir une preuve nouvelle, ordonner la production de toute chose relative à la poursuite, ordonner l’assignation d’un témoin contraignable qui peut alors être interrogé ou contre-interrogé, selon le cas, par les parties et rendre toute ordonnance que la justice exige. Toutefois, lorsque le poursuivant interjette appel d’un jugement d’acquittement et qu’il y a eu erreur de droit, le juge peut rejeter l’appel à moins que le poursuivant ne démontre que, sans cette erreur, le jugement aurait été différent. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Le paiement de la totalité des sommes dues suspend l’exécution du mandat. La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable. Cette prolongation peut être accordée à tout moment avant l’expiration du délai. Si le défendeur reconnaît sa culpabilité lors de la comparution, le juge le déclare coupable et lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi. Dans les 60 jours du jugement qui accorde la permission d’appeler, l’appelant produit au greffe de la Cour d’appel un mémoire et une preuve de la signification de celui-ci à l’intimé. Avant de rendre une décision en vertu du paragraphe 10° du premier alinéa, le juge peut tenir compte du comportement du défendeur lors de sa participation au programme. Avant l’instruction de la poursuite, la demande est présentée à un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où elle est intentée; lors de l’instruction, la demande est présentée au juge qui instruit la poursuite avec la permission de ce dernier. Lorsqu’une loi ne prévoit aucune peine pour la sanction d’une infraction, la peine est une amende de 50 $ à 2 000 $. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. Le juge s’assure qu’a été versé au dossier un certificat attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une partie du montant d’amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière (. Pour le ministre de la Justice, la relecture du code de procédure pénale est consécutive à l’adoption du code pénal qui soumet des incriminations spécifiques à des procédures particulières comme les infractions de terrorisme, la criminalité organisée ou la délinquance économique et financière. Le présent article n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. L’agent de la paix peut exiger un cautionnement d’un défendeur au moment où un constat d’infraction lui est signifié s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur est sur le point d’échapper à la justice en quittant le territoire du Québec. L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Cette déclaration est réputée faite sous serment si le déclarant y atteste, au meilleur de sa connaissance, la véracité des faits allégués. Le défendeur qui consigne un plaidoyer de culpabilité doit, au risque de devoir payer un montant supplémentaire de frais prévu par règlement, transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende et de frais réclamé. Les pouvoirs conférés à un juge en vertu du présent chapitre peuvent être exercés par le juge qui a donné l’ordre de payer ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour exercer les pouvoirs conférés à un juge par le présent chapitre, par un juge ayant compétence pour donner cet ordre dans le district judiciaire où l’ordre a été donné. Tous les actes de procédure rédigés conformément à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée, en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application du Code de procédure pénale (1990, chapitre 4), avant le 1, Il en est de même des actes de procédure rédigés avant le 1, Les mandats d’amener un témoin, décernés en vertu d’une disposition de la Loi sur les poursuites sommaires (, Les mandats de perquisition décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (, Les mandats d’emprisonnement décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (. L’autorisation doit être inscrite au constat d’infraction dont un double est transmis, sur demande, par le greffier au directeur des poursuites criminelles et pénales. La transcription n’a pas à être signée par le témoin qui a rendu ce témoignage, mais par la personne qui en a effectué la transcription et qui, sous serment, en atteste l’exactitude. Lorsqu’une somme est due par l’État, le ministre des Finances doit la payer après avoir reçu une copie certifiée du document qui comporte l’ordre de payer. Le percepteur remet, aux conditions déterminées par règlement, une partie des frais recouvrés conformément au présent chapitre au poursuivant visé au paragraphe 3° de l’article 9 qui a déboursé des sommes d’argent pour mener une poursuite. Les témoignages sont pris de la manière déterminée par arrêté du ministre de la Justice. Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, avant l’instruction, la compétence d’un juge qui instruit une poursuite. Dès que la demande de permission est accordée, le greffier de la Cour d’appel transmet également un double de la demande et du jugement qui accorde cette permission au greffe du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel ainsi qu’au juge qui a rendu ce jugement. Pour faire une telle offre, le poursuivant doit s’assurer : que des preuves suffisantes permettent l’instruction ou la continuation de la poursuite; que la participation à un programme d’adaptabilité correspond aux besoins du défendeur; que le défendeur reconnaît les faits à l’origine de l’infraction ou ne les conteste pas et qu’il souhaite participer au programme; qu’aucune règle de droit ne fait obstacle à l’instruction ou à la continuation de la poursuite; que le défendeur a été avisé de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat; que le défendeur renonce par écrit à invoquer la durée de sa participation au programme dans la computation du délai pour être jugé; que l’offre est dans l’intérêt de la justice. Le juge qui ajourne l’instruction peut, à la demande et avec le consentement des parties, la continuer à une date antérieure à celle fixée lors de l’ajournement s’il est convaincu que la fixation d’une nouvelle date d’instruction va faciliter l’administration de la justice. Une poursuite pénale est intentée, au choix du poursuivant, dans le district judiciaire où le défendeur: a commis l’infraction d’après le constat d’infraction; a sa résidence ou son siège ou l’un de ses établissements; Elle peut aussi être intentée, avec le consentement du défendeur, dans tout autre district judiciaire. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc.