(Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure Télécharger Gratuitement (787,17 Ko) Français. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 6 à 8), Section IV : Les preuves. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. Le code entre enfin en vigueur à Wallis-et-Futuna le 1er janvier 2006 avec le décret no 2005-1302 du 14 octobre 2005[7]. (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 543 à 545), Sous-section II : Les parties. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. (Articles 132 à 322) Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 467 à 479), Sous-section I : Le jugement contradictoire. Article 3 : « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais » (rôle du juge). (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. Contenu. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. », Article 73 : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. Le livre 5 devait contenir les voies d'exécution, mais cette matière comportait des dispositions qui, au-delà de la procédure, devaient relever de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution. Édition originale et seule officielle. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles ANNEXE, art. ccprcentre.org. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 926 à 930), Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile article 63 du code de procédure civile. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Le titre 2 est maintenant vide. (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. Article 14 : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Section II : Les autorisations et les habilitations. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. (Articles 1425-1 à 1425-9). Cette matière a donc été traitée dans d'autres textes avant d'être codifiée à son tour dans le code des procédures civiles d'exécution, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 492. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. Section I : La contribution aux charges du mariage. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. » (principe du contradictoire et de loyauté dans la défense de ses droits). (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1261 à 1261-1). (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. IMPRIMÉS SUR PEAU DE VÉLIN. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. (Article 1341), Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. » (obligation de prouver). Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Section II : Le déroulement de l'instance, Sous-section III : Des renvois de compétence, Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1 à ANNEXE, art. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. La … (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004[6]. (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. (Articles ANNEXE, art. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 683 à 688-8), Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. 23), Sous-section III : Affaires de registres. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. 21 à ANNEXE, art. (Articles 303 à 316), Section I : L'inscription de faux incidente. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien 46), Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. Pour autant, malgré les critiques, le Code est resté plus d'un siècle sans être retouché avant de faire l'objet d'un toilettage à partir de 1935, pour être profondément remanié au cours des quatre décennies suivantes. (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 339 à 340), Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350), Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348), Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350), Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354), Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 950 à 953), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 1 à 24) Déplier Section V : Le droit. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. Ce dernier, qui ne comportait que 13 articles et qui entendait créer une procédure épurée et rapide, ne fut quasiment pas appliquée. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles 117 à 121) > Article 117 Code civil des français. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. 30-13 à ANNEXE, art. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Code de procédure civile. 46). À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. (Articles 325 à 338), Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 1575 à 1582). (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. Sous-section V : La prestation compensatoire. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 178-1 à 178-2), Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. » (principe du contradictoire). (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. Ainsi certains articles étaient en double, tel l'article 701[3] du NCPC et l'article 701[4] de l'ancien CPC. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. 30-1 à 30-21), Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 974 à 982), Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; … (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation.